Garantie de parfait achèvement
Réglementée par : Article 1792-6 du code civil
Durée : Un an à compter de la réception de la maison
Toutes les réparations ou les améliorations nécessaires sont pris en charge durant la première année qui suit la réception de la maison.
Garantie décennale
Réglementée par : Article 1792-2 code civil
Durée : Dix ans
La garantie décennale assure la réparation des dommages survenus au cours des 10 ans suivant la réception de la maison :
– affectant la solidité de la maison et les éléments d’équipements indissociables du gros œuvre,
– rendant la maison impropre à l’habitation.
Garantie biennale de bon fonctionnement
Réglementée par : Article 1792-3 code civil
Durée : Deux ans
Les éventuels défauts touchant les éléments d’équipement dissociables de la construction comme les volets, la robinetterie, les appareils de chauffage sont pris en charge pendant une période de deux ans.
Assurance dommage ouvrage
Elle permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre la décision de justice. Bâtir en Périgord a la capacité de contracter en votre nom une assurance dommage ouvrage.